CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Ces conditions générales de vente sont réputées connues et approuvées par le client, dès acceptation du devis.
1. CONDITIONS PARTICULIÈRES
1.1. DEVIS ET BON DE COMMANDE
Toute prestation donnera lieu à l’établissement au préalable d’un devis facturé 35€, remboursé si prestation réalisée.
1.2. MODALITES DE REGLEMENT
Sauf mention contraire expressément stipulée dans le devis, le règlement des prestations s’effectuera selon les modalités suivantes :
– Versement d’un acompte de 50% à la commande, suivi d’un second règlement de 50% à la livraison.
– Mode de règlement accepté : virement.
Des pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant le client que nous les avons portées à leur débit.
2. TARIFICATION
2.1. TARIFS PRISE DE VUE
La tarification est présentée sur devis, une facture sera émise à réception du règlement.
2.2. FRAIS DE DÉPLACEMENT
Les déplacements sont facturés forfaitairement sur devis.
2.3. Restitution des prestations
CINE DRONE ZÉPHYR est prestataire de services photographiques et livre des fichiers sur supports numériques, nous ne serions donc être tenu pour responsable de la mauvaise qualité des tirages effectués par tout intervenant extérieur ou par le client lui-même. Le client accepte de ce fait que des divergences de couleur ou de contraste sont possibles du fait des limitations techniques et de la diversité de facteurs qui entrent en jeu dans le tirage photo.
3. OBLIGATIONS DE CINE DRONE ZÉPHYR
3.1. RÉALISATION
CINE DRONE ZÉPHYR s’engage à réaliser les prestations décrites dans le contrat et à informer et conseiller le client tout au long de l’exécution de sa prestation. CINE DRONE ZÉPHYR s’engage également à formuler ses demandes en temps utile et faire preuve de toutes les diligences nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Compte tenu de la nature artistique de la prestation, ainsi que des conditions variables de la réalisation, la prestation de service engage CINE DRONE ZEPHYR sur une obligation de moyen et non de résultat.
3.2. CONSERVATION DES FICHIERS
CINE DRONE ZÉPHYR conserve les fichiers réalisés sur ses serveurs pendant 30 jours après livraison au client. Toute demande de livraison supplémentaire de fichiers sera facturée 20.00€ par clé USB, frais de port en supplément. CINE DRONE ZÉPHYR décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration de ces fichiers par le client.
4. OBLIGATIONS DU CLIENT
L’obligation du client est de payer le prix convenu décrit dans le contrat. Le prix de la prestation est ferme. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le contrat fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur.
Le client s’engage à suivre les conseils et recommandations de sécurité de CINE DRONE ZÉPHYR nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Ainsi, il est convenu que le client doit mettre en œuvre tous les moyens et exercer l’intégralité de son champ de compétence pour que CINE DRONE ZÉPHYR puisse apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation demandée ainsi que son adaptation à l’usage auquel elle est destinée. Toute réclamation éventuelle doit être envoyée par lettre recommandée, dans un délai de 7 jours suivant la livraison. Passé cette date, aucune requête ne sera prise en considération.
5. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE DE LA PRESTATION
5.1. DROIT À L’IMAGE ET DROIT A LA VIE PRIVEE
Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image. Les photographies restent cependant l’œuvre et la propriété de CINE DRONE ZÉPHYR. Chaque client consent ainsi et autorise CINE DRONE ZÉPHYR à reproduire, exposer ou publier à des fins de promotion ou d’exploitation commerciale, sans autres compensations ultérieures, ses photographies dans la limite du respect de la vie privée. Le client peut néanmoins à tout moment avant l’exécution de la prestation demander par écrit au photographe de ne pas exploiter son image par ces biais.
Pour les enfants mineurs, la signature d’autorisation des parents de l’enfant ou de ses tuteurs légaux est obligatoire.
5.2. VENTE ET USAGE DES FICHIERS
Toutes les photographies prises par CINE DRONE ZÉPHYR sont vendues pour un usage réservé à l’usage exclusif du client. Dans tous les cas, les photos sont libres de droit et d’exploitation et ne nécessitent pas de facturation supplémentaire. Le client s’engage à ne pas exposer ou exploiter commercialement les œuvres par quelque moyen que ce soit sans en avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de CINE DRONE ZÉPHYR.
Le diffuseur (client) est seul responsable de l’utilisation des photos. Certaines vues pouvant contenir des photos de bâtiments, biens privés ou marques protégées : il appartient au client de négocier les droits correspondants avec leurs propriétaires, dans le cas contraire CINE DRONE ZÉPHYR ne saurait être tenu pour responsable.
6. REPORT, RÉSILIATION DU CONTRAT
6.1. REPORT POUR CAUSE DE CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUE
CINE DRONE ZÉPHYR se réserve le droit de reporter une prestation si les conditions météorologiques sont inadaptées au vol de l’aéronef (précipitations, conditions orageuses, neige, vent fort, brouillard). Par conséquent, le pilote peut décider, à tout moment, y compris au moment du décollage, d’annuler ou d’écourter le vol si la sécurité n’est plus assurée du fait de la dégradation des conditions météorologiques.
Dans le cas extrême où la prestation doit être annulée le jour même, CINE DRONE ZÉPHYR ne peut être tenu pour responsable des frais engagés par le client pour se rendre sur le lieu de rendez-vous (hébergement, restauration et déplacement).
Le client dispose dans ce cas d’un délai de 90 jours pour planifier avec CINE DRONE ZÉPHYR la prestation selon les termes de l’accord initial.
6.2. RUPTURE DU CONTRAT ET RESILIATION
Les événements de force majeure, accident, panne de matériel, grèves et autres désordres sociaux suspendent les obligations de CINE DRONE ZÉPHYR sans mettre fin au contrat, et n’engagent pas sa responsabilité. Ceci est également valable pour le client qui pourra à l’amiable être remboursé d’une partie ou reporter son rendez-vous sans frais supplémentaires.
Tout report ou résiliation d’un devis en dehors des conditions citées ci-dessus, doit être communiqué par écrit au minimum 30 jours avant l’exécution de la prestation, et peut donner lieu à des pénalités d’une valeur de 30% du montant du contrat.
6.3. PERTE DE DONNÉES ACCIDENTELLES
Malgré toute l’attention que CINE DRONE ZÉPHYR porte au stockage des supports photo, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies soient inexploitables. CINE DRONE ZÉPHYR offre dans ce cas une nouvelle séance reprenant les mêmes prestations au client, afin de pallier cet incident indépendant de sa volonté.
7. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les parties conviennent que la loi applicable est la loi française interne, et que les litiges sont de la compétence des tribunaux français.